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Les différentes formes juridiques de l’exercice libéral

 Quelles formes juridiques choisir si je veux m’installer en libéral ?

Etre remplaçant, exercer seul ou intégrer un cabinet, devenir infirmier libéral c’est être son propre patron en choisissant notamment son statut juridique.

Devenir Infirmier libéral : le statut de Remplaçant

Le Remplacement permet de  » prendre la température sur le métier de Libéral »: ce statut permet de remplacer un Infirmier Libéral. Un contrat vous lie dès les premiers 24h à l’Infirmier que vous remplacez: Dans ce contrat, vous devez indiquer les dates, la durée, le motif de remplacement, la rémunération, ce qui vous est mis à disposition et les frais liés au cabinet. Comme tout contrat, il est préférable de voir avec une personne habituée (Avocat) pour la rédaction ou la compréhension avant toute signature de contrat pour éviter tout litige.

Exercer au sein d’un cabinet libéral : La Collaboration

La Collaboration vous permet d’intégrer un cabinet existant: vous exercez en toute indépendance, en votre propre nom, avec vos feuilles de soins, sans lien de subordination. Comme précédemment, un contrat est mis en place. Comme précédemment, soyez vigilant et faites vous aider pour la rédaction ou la compréhension du contrat

La Société Civile de Moyens (SCM)

La Société Cicontrats installation en libéralvile de Moyens est une personne morale qui a pour but de fournir des moyens matériels à ces membres ( un local, un outil de travail, etc..) les membres restent juridiquement indépendants et mettent seulement en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité afin de réduire les coûts. La SCM peut être créée par deux associés ou plus. Aucun apport minimum, généralement il s’agit soit d’un apport en nature ( matériel, véhicule, etc…), soit d’un apport en numéraire (argent). Les associés doivent exercer une profession libérale (réglementée ou non) et sont tenus solidairement responsable des dettes éventuelles de la SCM.
La comptabilité d’une SCM est simple puisqu’en principe la société ne présente pas de pertes et de bénéfices. La Réglementation ne fait donc pas peser de règles comptables spécifiques pour les SCM.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

La Société Civile Professionnelle peux mettre en commun des moyens matériels mais surtout permet la mise en commun des recettes professionnelles et des bénéfices de la société. Les associés doivent exercer la même profession et vous êtes, comme dans une SCM, responsable solidairement des dettes de la société.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)Differentes formes SEL

La Société d’Exercice Libéral a été créé pour permettre aux membres des professions libérales comme les Infirmiers d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent ainsi les formes suivantes:
SELARL: société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA: société d’exercice libéral à forme anonyme,
SELAS: société d’exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA: société d’exercice libéral en commandite par actions.
La SELARL a l’avantage de pouvoir se décliner en unipersonnelle, c’est à dire en société avec un seul associé.

 Pierre LEROUX, chargé de clientèle, AXA ASSURANCES

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